Depuis plusieurs mois, le ministère de l’Hydraulique et des Hydrocarbures, en charge de l’assainissement, mène une offensive musclée contre les dépôts d’ordures sur la voie publique en Guinée. Arrestations, travaux d’intérêt général de trois jours et amendes allant jusqu’à 5 millions de francs guinéens sont devenus monnaie courante. Une fermeté saluée par certains, mais sévèrement critiquée par des juristes.
Dans une analyse juridique fouillée, et publiée sur sa page facebook, Mamadou Dian Diallo, juriste et auditeur à l’EGE, alerte sur une dérive préoccupante : des sanctions sans fondement légal clair. Selon lui, la lutte contre l’insalubrité, aussi légitime soit-elle, ne peut se faire en violation du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, consacré par l’article 10 de la Constitution du 26 septembre 2025.
Le droit guinéen est pourtant explicite. Le Code pénal de 2016 qualifiait le dépôt d’ordures sur la voie publique de simple contravention, punie d’une amende maximale de 100 000 GNF. En 2021, une loi spéciale a certes durci le régime, érigeant l’infraction en délit passible d’un à trois ans de prison et d’une amende pouvant atteindre 10 millions de GNF.
Mais, souligne le juriste, aucune loi ne prévoit une amende forfaitaire de 5 millions de GNF, encore moins l’imposition automatique de travaux d’intérêt général. Ces peines ne peuvent être prononcées que par un juge, jamais par une autorité administrative.
Pour le juriste, l’objectif de salubrité publique ne saurait justifier des sanctions arbitraires. « L’État de droit ne se nettoie pas à coups d’illégalité », prévient-il, appelant les autorités à concilier fermeté et respect strict de la loi.
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