Fin de la ventes des parcelles et maisons sans titre foncier

Ousmane Gaoual Diallo, nouveau ministre de l'Habitat et de l'urbanisme

Dans un communiqué publié ce lundi, 15 novembre 2021, le nouveau ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire a interdit la vente des parcelles et maisons qui n’ont pas de titre foncier. Ousmane Gaoual Diallo a rappelé le contenu de l’article 11 du code foncier et domanial de la Guinée : « l’immatriculation de l’immeuble sur le livre foncier est obligatoire dans le cas où un immeuble doit faire l’objet d’un acte à publier. La création du titre foncier doit précéder la passation de l’acte par les parties, sous peine de nullité ».

Nous vous proposons ci-dessous le contenu du communiqué :

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