Dans une déclaration rendue publique ce jeudi 17 février 2022 le barreau de Guinée a rappelé quelques principes après la décision du CNRD à suspendre l’émission des titres fonciers, des baux à construction et des baux emphytéotiques mais également d’interdire les occupations et les octrois de domaines publics.
Selon le barreau de Guinée la décision d’interdire l’octroi de domaines relève du rôle régalien de l’État comme le stipule l’article 109 du code foncier et domanial. Même si le conseil national du rassemblement pour le développement (CNRD) est l’organe central de la transition il ne peut se substituer au gouvernement.
« Le Barreau de Guinée rappelle que la suspension de l’émission des titres fonciers et des baux à construction et emphytéotiques, est une atteinte aux droits des particuliers, à la reconnaissance et à la protection de leur droit de propriété. Il en est de même de la toute première décision du Ministre de I ‘Urbanisme de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire interdisant toute cession ou vente d’immeuble ou de terrain avant leur immatriculation à la Conservation Foncière, alors que le Code civil qui régit la vente ne prévoit cela ni comme une condition de fond ni comme une condition de forme » peut-on lire dans la déclaration du barreau de Guinée.
Il invite les personnes qui seraient victimes d’arbitraire à porter plainte devant les juridictions compétentes pour devant leurs droits.
Abdoulaye Camara
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