WAFRICA GUINEE, Amnesty International Guinée et OGDH affirment que pour arriver à la dissolution, il faut déclencher une procédure judiciaire et de l’épuisement de toutes les voies de recours possibles. Le groupement dont fait référence le Ministre correspond bien à une association informelle et ne peut être dissoute parce qu’il n’est pas enregistré. Nous proposons un extrait de la déclaration de ces organisations de droits de l’homme.
Bien que nos organisations soient rassurées de voir que l’arrêté cite plusieurs ordonnances et textes de lois afférents au cadre juridique interne et aux engagements régionaux et internationaux de la Guinée, elles remarquent que les dispositions de cet arrêté ne mentionnent aucune disposition particulière qui violerait les différentes lois évoquées. C’est pourquoi, nos organisations estiment que cette mesure est une atteinte à la liberté d’association pourtant consacrée par le droit guinéen et le droit international.
« La suspension ou la dissolution d’une association par l’État n’intervient qu’en cas de violation grave de la loi nationale, conformément aux normes régionales et internationales relatives aux droits humains, et ce, en dernier recours. La suspension ne peut avoir lieu que sur ordonnance du tribunal compétent, et la dissolution, à l’issue d’une procédure judiciaire en bonne et due forme et de l’épuisement de toutes les voies de recours possibles. De tels verdicts sont à publier et doivent être fondés sur des critères légaux clairs, conformément aux normes régionales et internationales relatives aux droits humains »,
Le code civil guinéen précise en son article 1608 concernant la dissolution des associations que « Les associations ne peuvent être dissoutes par le pouvoir exécutif que dans les cas de nullité prévus à l’article 1614[1] ci-dessous ou par les lois particulières ».
Nos organisations souhaitent préciser que le fait de ne figurer « ni sur la liste des organisations non gouvernementales en République de Guinée, ni sur la liste des collectifs d’associations en Guinée, ni dans le répertoire des organisations gouvernementales agréées » ne constitue pas un motif valable de dissolution si l’on considère les définitions suivantes reconnues par le droit international et inscrites dans les lignes directrices :
Une association est un organisme indépendant, organisé et sans but lucratif qui repose sur le regroupement volontaire de personnes ayant un intérêt, une activité ou un objectif commun.
Une telle association peut être formelle (de jure) ou informelle (de facto).
- Une association formelle (de jure) est une association dotée d’une personnalité juridique.
- Une association informelle (de facto) est une association qui n’a pas de personnalité juridique, mais qui a néanmoins une forme ou une structure institutionnelle.
Le groupement de fait (de facto) dont il est fait référence dans l’arrêté du Ministre correspond bien à une association informelle et ne peut être dissoute parce qu’elle n’est pas enregistrée ou sans la bonne et due forme listée plus haut.
Les ONGS et Associations des droits de l’Homme
Pour plus d’information, veuillez contacter :
Fatou SOUARE HANN : WAFRICA GUINEE, fatou.hann@wafrica.ong
Souleymane SOW, Amnesty International Guinée, contact@amnestyguinee.org,
Alseny SALL : OGDH, sallalseny@gmail.com