Des ministres de la transition ont pris des communiqués ces derniers temps pour interdire des pratiques dans leurs départements. C’est le cas du ministre de l’Urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire qui a interdit la vente des parcelles non immatriculés, ou encore le communiqué du ministre du commerce et de petite et moyennes entreprises relatives à la fin du monopole dans le marché. Si les décisions de ces ministres sont appréciées par les guinéens, pour les juristes elles souffrent de vice de forme.
« Passer par un communiqué qui se trouve être un acte informatif, pour informer et décider, il y a ce qu’on appelle ici un vice de forme. Et quand il y a vice sur un acte ce qu’il y a illégalité de l’acte. Mais on se retrouve dans une autre situation qui se trouve être un privilège dont jouit l’administration. Ce que l’administration toute décision qu’elle a prise est une décision qu’on présume d’être légale, en vertu d’un principe qu’on appelle, du principe du privilège du préalable. Qui signifie une présomption de légalité » a expliqué Dr Mamadou Diallo docteur en droits publiques et consultant indépendant.
Ces actes des ministres sont attaquables devant les tribunaux du pays. Mais qui est comment attaquer ces décisions ?
« Seul un juge de la légalité administrative, qui se trouve être en Guinée la chambre administrative de la cour suprême, qui peut procéder à l’annulation. Mais ce juge là aussi ne peut pas s’autosaisir. Il faut que des personnes ayant intérêts, personnes morale ou physique, puissent saisir ce juge. C’est en ce moment que ce juge pourra se prononcer » a précisé ce juriste enseignant à l’université général Lansana Conté de Sonfonia.
Abdoulaye Camara
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