Dans un décret rendu public ce jeudi à la télévision nationale, le Président du CNRD a pris une ordonnance annonçant la mise en place d’une Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF). L’objectif de cette juridiction, premier du genre en Guinée, va consister à connaitre des infractions notamment sur la corruption, le blanchiment des capitaux et pratiques assimilées. Dans une sortie faite ce vendredi sur la RTG, la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a donné plus de précision ce le rôle qui sera celui de cette cour tant attendue des guinéens.
Dans son intervention, Fatoumata Yarie SOUMAH a tout d’abord tenu à décliner le champ de compétence de la CRIEF. Selon la Garde des Sceaux il s’agit d’une juridiction spécialisée dans les questions économiques et financières jusque-là traitées par les cours et tribunaux ordinaires : « Elle a vocation de connaitre des infractions économiques et financières. C’est le cas par exemple du détournement des deniers publics. Ces infractions économiques et financières sont de la compétence de la CRIEF ; mais pas toutes les infractions financières. Il s’agit de celles qui sont supérieurs ou égales à 1 milliard de francs guinéens qui seront connues par cette juridiction.
Il va sans dire que les infractions qui sont en deçà de ce montant seront connues par les juridictions de droit commun, les tribunaux de premières instances, les cours d’appels ordinaires. La CRIEF va également connaitre des infractions sur la corruption, sur le blanchiment des capitaux. Elle va également connaitre des infractions de droit des affaires, c’est-à-dire les infractions qui sont définies dans les actes uniformes de l’OHADA », a précisé dame Fatoumata Yarie SOUMAH.
Poursuivant, la Ministre de la Justice a tenu à rappeler quelques raisons qui sous-tendent la création d’une telle juridiction en Guinée. Selon lui les infractions qui relèvent dorénavant des compétences de la CRIEF souffraient de traitement rapide et approfondi par les cours et tribunaux ordinaires : « Avant la création de cette juridiction, ces infractions économiques et financières étaient traitées par les tribunaux de première instance et les cours d’appels ordinaires. Mais nous sommes partis du constat que ces juridictions avaient de la peine à se prononcer sur des questions sensibles de corruption, sur des questions sensibles de détournement des deniers publics. Je vais même vous dire qu’à date il y a 40 dossiers qui sont classés dans les tiroirs, qui n’ont pas connus de traitement. Donc c’est pour remédier à cela que nous avons décidé de créer la CRIEF pour s’occuper de toutes ces questions-là », a-t-elle dit.
Cette cour sera composée de magistrats professionnels et spécialistes des questions économiques et financières. Elle fonctionnera dans le strict respect du droit des prévenus à une justice équitables, a promis Fatoumata Yarie SOUMAH, avant d’ajouter : « Cette cour n’a absolument rien de politique. Le Président de la transition et ses collaborateurs que nous sommes, cherchons juste à normaliser la Guinée. La création de cette CRIEF est un message fort envoyé à tout le peuple de Guinée pour leur dire qu’il n’y aura plus d’impunité dans la gestion de la chose publique. C’est pour dire que quelques personnes ne peuvent pas s’accaparer de la chose publique et penser pouvoir ne pas être jugés et punis éventuellement si elles sont reconnues comme coupables. Ensuite c’est un message de bonne fois envers nos partenaires pour leur signifier que la Guinée est en pleine mutation, que nous prenons l’engagement de sévir les malversations qui auront lieu dans notre administration », a conclu madame la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Durant les 11 dernières années, de nombreux observateurs ont réclamé l’institution de la Haute Cour de Justice dont la mission aurait été de traiter en particulier des questions de corruption et de malversations dans la plus haute sphère de l’Etat. Mais le régime du président déchu n’a jamais daigné s’engager dans cette direction alors que la dilapidation des fonds publics avait atteint son paroxysme dans le pays.
Par Mohamed Lamine SYLLA