Une promesse et chose faite. La lutte contre la corruption et la moralisation de la chose publique que le chef de l’Etat avait inscrit parmi les priorités de sa mission est actée.
Une cour chargée de traquer les délinquants financiers est mise en place et le décret annonçant sa création est lue ce jeudi à la télévision nationale. L’organe s’appelle Cour de répression des infractions économiques et financières en abrégé CRIEF.
C’était à l’occasion de son adresse à la Nation à la fête de l’indépendance célébrée en octobre dernier que le président de la Transition avait annoncé la mise en place d’un organe de contrôle et de moralisation de la gestion publique.
Au titre de compétences, la répression des infractions à caractère économique et financier est attribuée à la CRIEF dont le montant est égal ou supérieur à un milliard de francs guinéens. La cour est composée d’une ou des chambres d’instruction, une Chambre spéciale de contrôle de l’instruction, une chambre de jugement, une chambre des appels
Compétence :
• Les soustractions et détournements commis par les agents publics lorsque la valeur de la chose soustraite ou détournée est égale ou supérieur,
• La corruption des agents publics nationaux, étrangers et internationaux
• La corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics
• La corruption dans le secteur privé
• Les infractions relatives à la direction, à l’administration ou au contrôle des établissements publics, administratifs, et des entreprises publiques ou semi-publiques,
• Les délits des fonctionnaires qui se sont ingérés dans les affaires ou activités incompatibles à leur fonction
• Les vols, extorsions, abus de confiance ou escroquerie lorsque la valeur des biens soustraits, dissipés ou détournés est égale ou supérieur à un milliard de francs guinéen
• Les infractions au contrôle de charge
• Les détournements des frais consentis par l’Etat
• Le blanchiment des capitaux et les infractions assimilées
Article 6 : sont également de la compétence de la CRIEF, les infractions ci-après :
• Les infractions définies par l’acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique,
• Le trafic d’influence, l’abus de fonction, l’enrichissement illicite, le délit d’initié,
• Les infractions au règlement sur les maisons des jeux
La CRIEF est aussi compétente à l’égard des autres co-auteurs complices, receleurs et elle évolue sur l’ensemble du territoire national.
Yacine DIALLO
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