Les conditions pour être magistrat fixées par Colonel Mamady Doumbouya

Le Colonel Mamady Doumbouya a, dans une ordonnance, modifié certaines dispositions de la loi Organique L054CNT 2013, portant statut des magistrats.

Plusieurs dispositions de ladite Loi ont été modifiées. Les articles 7 et 11 qui fixent les conditions à remplir pour être désormais magistrats en Guinée ont notamment retenu notre attention. Que disent-ils ? Ci-dessous quelques éléments de réponses.

L’article 7 de la Loi Organique est L054 CNT 2013 portant statut des magistrats est modifiée comme suit :

Nul ne peut être admis à la formation de magistrat s’il ne réunit les conditions suivantes :

• Etre de nationalité guinéenne,
• Etre âgé de 35 ans ou plus,
• Jouir de ses droits civils et civiques,
• Etre de bonne moralité,
• Etre titulaire au moins d’un master M 2 en droit,
• Etre reconnu médicalement apte,
• Etre admis au concours d’accès à la formation des magistrats,

L’article 11 de la loi Organique L054 CNT 2013 portant statut des magistrats est modifié comme suit : Peuvent être magistrats : 

• Les avocats inscrits au barreau guinéen ayant au moins cinq ans de pratique professionnelle,
• Les avocats inscrits au barreau étranger et ayant au moins cinq années de pratique professionnelle,
• Les enseignants chercheurs dans une faculté de droit ou institut de recherche ayant au moins cinq années d’ancienneté dans lesdites fonctions et titulaire au moins d’un master 2 en droit.

L’ordonnance pris hier soir par le Colonel Mamadi Doumbouya, précise que l’article 5 de la loi Organique L054CNT 2013, portant statut des magistrats est modifié comme suit : Les magistrats de siège sont :

• Les premiers président des juridictions supérieures,
• Les présidents de chambres et les conseillers de juridiction supérieur,
• Les magistrats référendaires et les auditeurs des juridictions supérieures,
• Les premiers présidents des Cours d’Appel, les présidents de chambre et les conseillers des Cours d’Appel,
• Les présidents et les conseillers d’Appel de Commerce,
• Les présidents de chambre et les juges des juridictions spéciales,
• Les présidents des Tribunaux de première instance et les présidents de sections desdits tribunaux,
• Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents de section desdits tribunaux, les présidents des tribunaux du Travail,
• Les présidents de juridictions pour mineurs et juge des enfants, les juges de paix, les doyens des juges d’instruction

L’article 6 de la loi Organique L054 CNT 2013 portant statut des magistrats est modifiée comme suit : Les magistrats du parquet sont :

• Les procureurs généraux,
• Les avocats généraux,
• Les substituts des procureurs généraux,
• Les procureurs de la république et leurs substituts,
• Les procureurs spéciaux et leurs substituts