Le Colonel Mamady Doumbouya a, dans une ordonnance, modifié certaines dispositions de la loi Organique L054CNT 2013, portant statut des magistrats.
Plusieurs dispositions de ladite Loi ont été modifiées. Les articles 7 et 11 qui fixent les conditions à remplir pour être désormais magistrats en Guinée ont notamment retenu notre attention. Que disent-ils ? Ci-dessous quelques éléments de réponses.
L’article 7 de la Loi Organique est L054 CNT 2013 portant statut des magistrats est modifiée comme suit :
Nul ne peut être admis à la formation de magistrat s’il ne réunit les conditions suivantes :
- Etre de nationalité guinéenne,
- Etre âgé de 35 ans ou plus,
- Jouir de ses droits civils et civiques,
- Etre de bonne moralité,
- Etre titulaire au moins d’un master M 2 en droit,
- Etre reconnu médicalement apte,
- Etre admis au concours d’accès à la formation des magistrats,
L’article 11 de la loi Organique L054 CNT 2013 portant statut des magistrats est modifié comme suit : Peuvent être magistrats :
- Les avocats inscrits au barreau guinéen ayant au moins cinq ans de pratique professionnelle,
- Les avocats inscrits au barreau étranger et ayant au moins cinq années de pratique professionnelle,
- Les enseignants chercheurs dans une faculté de droit ou institut de recherche ayant au moins cinq années d’ancienneté dans lesdites fonctions et titulaire au moins d’un master 2 en droit.
L’ordonnance pris hier soir par le Colonel Mamadi Doumbouya, précise que l’article 5 de la loi Organique L054CNT 2013, portant statut des magistrats est modifié comme suit : Les magistrats de siège sont :
- Les premiers président des juridictions supérieures,
- Les présidents de chambres et les conseillers de juridiction supérieur,
- Les magistrats référendaires et les auditeurs des juridictions supérieures,
- Les premiers présidents des Cours d’Appel, les présidents de chambre et les conseillers des Cours d’Appel,
- Les présidents et les conseillers d’Appel de Commerce,
- Les présidents de chambre et les juges des juridictions spéciales,
- Les présidents des Tribunaux de première instance et les présidents de sections desdits tribunaux,
- Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents de section desdits tribunaux, les présidents des tribunaux du Travail,
- Les présidents de juridictions pour mineurs et juge des enfants, les juges de paix, les doyens des juges d’instruction
L’article 6 de la loi Organique L054 CNT 2013 portant statut des magistrats est modifiée comme suit : Les magistrats du parquet sont :
- Les procureurs généraux,
- Les avocats généraux,
- Les substituts des procureurs généraux,
- Les procureurs de la république et leurs substituts,
- Les procureurs spéciaux et leurs substituts
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