Objet: Injonctions aux fins de poursuites judiciaires contre Docteur Mamadou Pèthè DIALLO et autres pour les faits présumés de corruption, enrichissement illicite, concussion au préjudice de l’Etat.
Monsieur le Procureur Général,
En application des dispositions de l’article 37 du Code de procédure pénale, il vous est enjoint par la présente versée au dossier de la procédure d’engager des poursuites judiciaires pour des faits précités contre Docteur Mamadou Pèthè DIALLO, ancien Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique et autres.
En effet, il a été porté à la connaissance du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme en sa qualité de Directeur de la politique pénale du Gouvernement que Docteur Mamadou Pèthè DIALLO, profitant de sa fonction ministérielle a procédé dans le cadre de l’exécution de la Convention entre l’Etat guinéen et la Société ZMC signée en 2015 et autres à des exonérations sous le fond des présomptions graves de corruption, de détournement de deniers publics et d’enrichissement illicite.
Il ressort de ladite convention que chaque paiement des factures, la société ZMC avait l’obligation de fournir au Ministère de la Santé les documents comptables à savoir une copie de bon de commande visée par la Direction nationale de Pharmacie et du Laboratoire, une facture certifiée par le Ministère de la Santé.
Outre, les factures liées aux frais de logistiques résultant de l’avenant de la convention de base signée le 13 septembre 2013 modifiant l’article 3 de la convention de base du 14 octobre 2011 entre l’Etat Guinéen et la pharmacie centrale de Guinée ont fait l’objet d’exemption de paiement dans les mêmes circonstances de temps et de lieu.
Très malheureusement lesdits documents n’ont jamais été joints à la demande d’exonération et le bon de commande n’a jamais fait l’objet de validation pour des faits de corruption, de concussion et d’enrichissement illicite sans compter le détournement de deniers publics.
Les mêmes pratiques sont répétées dans la concession de l’Hôpital Donka, EIFAGE ou aucun contrat n’a été soumis.
Les mêmes faits de corruption sont révélés par des documents comptables portant l’acquisition des vaccins dans le cadre de la campagne de vaccination.
Au regard de ces éléments factuels et tant d’autres, la poursuite judiciaire reste nécessaire pour élucider les faits précités et de situer le niveau de responsabilité de chaque acteur de la chaine en lien avec ces faits.
De ce qui précède, je vous enjoins d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que nous jugeons opportunes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale de notre institution en procédant à des poursuites judiciaires sans délai contre Docteur Mamadou Pèthè DIALLO et autres sous le respect de la présomption d’innocence et le respect des droits sacrés à la défense.
Le Garde des Sceaux attache du prix à l’exécution de la présente instruction et attend un compte rendu sur le déroulement de la procédure conformément à la loi.
Discussion à propos de cepost