L’ancien président de l’assemblée nationale porte plainte contre le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières. Par le biais de l’un de ses conseils, Amadou Damaro Camara a dans une note transmise au conseil supérieur de la magistrature accusé Aly Touré d’insuffisance professionnelle. Il compte par cette démarche obtenir l’exécution des différentes décisions prise en sa faveur.
Dans cette plainte adressée au Conseil Supérieur de la Magistrature, l’ancien chef du parlement guinéen accuse le procureur spécial Aly Touré d’avoir refusé d’exécuter un arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la chambre spéciale de contrôle de l’instruction de la CRIEF. Une décision qui ordonnait la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire d’Amadou Damaro Camara. Chose qu’il qualifie, d’Insuffisance Professionnelle. Bien avant celle-ci, ses conseils ont rappelé que le prévenu avait également bénéficié, de deux ordonnances. La première qui date du 27 Décembre 2022 prévoit la non prolongation de la détention de l’inculpé par la deuxième section de la chambre de l’instruction de la cour. La même section a dans une autre ordonnance rendue le 20 Décembre 2022, ordonné la suppression pure et simple du cautionnement par l’inculpé. Les avocats du prévenu ont affirmé avoir plusieurs fois demandé au procureur spécial d’exécuter l’arrêt de mise en liberté mais sans suite. Dans la perspective, Amadou Damaro Camara a, le 05 juillet 2023 adressé une demande d’exécution du même arrêt également sans succès. En se fondant sur la loi portant l’attribution, organisation et fonctionnement de la cour suprême, en son article 312, les conseils de l’ancien patron de l’assemblée nationale soutiennent que le procureur est tenu d’exécuter les décisions de justice avant de poser tout autre acte. Mais ils disent être étonnés de voir le procureur s’appuyer sur l’article 80 de la même loi pour engagement d’un pourvoi en cassation. Cependant, ces avocats estiment que cette disposition ne peut en aucun cas, maintenir leur client en détention. Avec les arguments contenus dans cette plainte, ils espèrent attirer l’attention du conseil sur les disfonctionnements dans la procédure, qui ont pour conséquence, la détention arbitraire de leur client.
Mohamed Lamine Touré
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