Dans un communiqué publié ce lundi, 15 novembre 2021, le nouveau ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire a interdit la vente des parcelles et maisons qui n’ont pas de titre foncier. Ousmane Gaoual Diallo a rappelé le contenu de l’article 11 du code foncier et domanial de la Guinée : « l’immatriculation de l’immeuble sur le livre foncier est obligatoire dans le cas où un immeuble doit faire l’objet d’un acte à publier. La création du titre foncier doit précéder la passation de l’acte par les parties, sous peine de nullité ».
Nous vous proposons ci-dessous le contenu du communiqué :
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