Selon les dispositions de l’article 170 du code pénal guinéen « La grâce est une dispense d’exécution de la peine, accordée par le Président de la République au condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire ».
Certes le président de la transition a le droit de prendre un décret de grâce pour les prisonniers à chaque fois qu’il désire sous certaines conditions qui sont énumérées par les dispositions de l’articles 1192 du code de procédure pénale en vigueur qui dispose « La grâce est une dispense d’exécution de la peine, accordée par le président de la République au condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire. »
Il ressort de cette de disposition que la grâce du président de la république ne peut concerner qu’une personne frappée d’une condamnation définitive et exécutoire. C’est-à-dire, que la personne à gracier soit déjà jugée et condamnée sans qu’il n’y ait une voie de recours contre le jugement qui est devenu définitif.
Or, en espèce, le principal concerné était poursuivi devant le tribunal de première instance de Dixinn car les jugements qui l’ont condamné ont été annulés par un arrêt de la cour suprême de Guinée et l’affaire est renvoyée devant le tribunal criminel de Dixinn, qui jusqu’à date n’avait pas rendu un jugement définitif dans cette affaire.
Par conséquent, il y a lieu de constater que le colonel Alpha Oumar Boffa Diallo ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’une grâce présidentielle.
La procédure de référé pénale était la meilleure voie pour libérer le colonel en prison depuis 2011.
Abdoulaye Camara
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