Suite à une réunion des gardes des sceaux avec les chefs de greffe des juridictions du pays le 15 janvier 2024, au cours de laquelle des dysfonctionnements ont été soulevés, le Ministre de la justice et des droits de l’homme a donné des nouvelles aux chefs des juridictions de l’ensemble du territoire comme suit :
1- L’élaboration d’un plan de formation en informatique et en comptabilité en faveur des Chefs de greffe ce, dans la perspective de la digitalisation des services de greffes et du renforcement des capacités en matière de mobilisation et de gestion des recettes judiciaires ;
2- L’obligation pour les Chefs de greffe de siéger avec le Chef de la juridiction chaque fois que celui-ci en est le Président audiencier ;
3- La fixation par ordonnance du juge des frais de transport judiciaire et leur perception par le Chef de greffe. À ce titre, il est interdit aux greffiers d’exécuter les frais de transport judiciaire non officiellement fixés par décision de justice sous peine de sanction disciplinaire ;
4- L’ouverture d’un registre des jugements (entièrement rédigés et remis au Chef de greffe après le délibéré vidé par le juge audiencier conformément aux dispositions de l’article 112 du Code de procédure civile économique et administrative) ce, pour éviter le retard dans la délivrance de l’expédition de la grosse des jugements et leur transmission à la juridiction supérieure au cas échéant:
5- L’ouverture d’un registre des amendes et leur versement intégral au Trésor public ;
6- La mise à disposition des juridictions de téléphones de service pour la communication entre les magistrats, greffiers et les justiciables pour éviter l’utilisation des téléphones personnels à des fins de service public ;
7- La mise en place du haut Conseil des greffiers, comme instrument de gestion de la carrière et de la discipline. La liste des membres choisis par l’Assemblée générale des greffiers doit parvenir au Ministre au plus tard jeudi 18 janvier 2024;
8- L’interdiction formelle de prélever, sur les recettes judiciaires, les dépenses sociales du personnel de la juridiction.
Les présentes mesures, prises dans l’intérêt exclusif d’une bonne administration de la justice, prennent effet à compter de ce jour 16 janvier 2024.
Peut-on lire dans la note circulaire du garde des sceaux.
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