La Guinée est-elle gouvernée par des lois qui ne devraient pas être appliquée ?

Nul n’est censé ignoré la loi, est l’expression à cause de laquelle personne ne pourra prétexter la commission d’un délit ou d’un crime par ignorance. Cela justifie que tout le monde a accès à loi pour connaître ses dispositions. Donc l’adoption et la promulgation d’une loi ne suffit pas pour sa rentrée en vigueur, il faut qu’elle soit publiée au Journal Officiel de République, comme l’explique les dispositions de l’Article 1^er du code civil guinéen. Je cite « Les lois, au lendemain de leur publication au Journal officiel de la République ou à la date qu’elles fixent, sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire national, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. »

Il ressort de cet article qu’après l’adoption d’une loi par l’organe législatif, le Président de la République prend un décret pour la promulgation. Cependant, la promulgation n’est pas suffisante pour la rentrée en vigueur de la loi. Ce qui voudrait dire que toute loi qui n’est pas publié au Journal Officiel de la République n’est pas applicable pour défaut d’entrée en vigueur. Avant l’application d’une loi, le juge ou la personne censé l’appliquer doit se rassurer que la loi qu’il veut appliquer a été publié au Journal Officiel. Alors que la loi régulièrement publiée est réputée connue de tous.

Selon nos informations depuis juillet 2023, le Journal Officiel de la République de Guinée, géré par le secrétariat général du gouvernement n’a pas  publié les lois malgré la promulgation. Ce qui voudrait dire que toutes les lois et règlements promulguées ou signé par les départements ministériels y compris les lois de finances initiales et rectificatives ne doivent point être opposables aux tiers, la population que nous sommes.

Abdoulaye Camara